Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues . Le décret porte diverses mesures relatives au travail en détention et d'application de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux ...
Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire . Le décret étend le régime de protection sociale du livre IV de la partie législative du code de la sécurité sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant ...
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice . Le décret permet la création du statut d'emploi de direction du ministère de la justice. Il s'applique aux emplois suivants : 1° Directeur interrégional des services ...
Décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 relatif à la réserve citoyenne de réinsertion . Le décret vise à préciser le cadre juridique régissant la réserve citoyenne de réinsertion, réserve civique thématique dédiée aux personnes détenues et permet ...
Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité . Le décret crée l'office anti-cybercriminalité (OFAC), rattaché au directeur national de la police judiciaire qui se substitue à la sous-direction de la lutte ...
Décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace . Le décret crée un commandement dans le cyberespace propre au ministère de l'intérieur et des outre-mer rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale ...
Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber . L'arrêté crée une unité nationale cyber rattachée à la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale. Cette unité ...
Arrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice fixe les normes de conditionnement normalisé et de traitement ...
Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
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La loi organique de 14 articles, prise sur le fondement des articles 64 et 65 de la Constitution, réforme le statut des magistrats judiciaires et pour cela modifie ...Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
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La loi de 55 articles après la décision du Conseil constitutionnel (60 avant) contient outre des dispositions de programmation, de nombreuses dispositions portant ...Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention . En application de l'article D. 216-22 du code pénitentiaire, les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de dix-huit mois. ...
Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle . Le décret modifie les articles D. 45-4 et D. 45-8 du code de procédure pénale pour permettre le paiement immédiat du montant minoré d'une amende forfaitaire délictuelle, ...
Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité . Visant à renforcer l'effectivité de certaines sanctions réprimant le non-respect des dispositions du code de l'environnement relatives à la protection du cadre ...
Arrêté du 2 novembre 2023 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes des personnes détenues . L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux personnes détenues mentionnées aux articles R. ...
Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques . Le décret étend les dispositions des III, IV et VII de l'article D. 98-7 du code des postes et communications électroniques applicables aux opérateurs aux personnes ...
Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées . Le décret modifie le décret du 28 mai 2010 encadrant le fichier des personnes recherchées (FPR) afin : d'ajouter de nouveaux motifs d'inscription ; de permettre ...
Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) . Le décret porte création du traitement « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP). Ce traitement a pour finalité le suivi et ...
Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » . Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement IGAV (« Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives ...
Décret n° 2023-923 du 5 octobre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021 . Le décret publie en annexe l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale (CPI) sur l'exécution des peines prononcées ...
Décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste . Le décret complète l'article R. 428-8 du code de l'environnement afin de créer une contravention de la 5e classe visant à réprimer le fait de se trouver en état ...
Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales . Le décret crée dans chaque département deux structures dénommées « mission inter-services de l'eau et de la nature » (MISEN) et « comité de lutte contre la délinquance ...
Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN) . Le décret crée un office central dénommé « Office mineurs » (OFMIN), rattaché au ministère de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale, ...
Décret n° 2023-814 du 22 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués . Le décret allonge le délai dans lequel le directeur de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués doit soumettre le projet d'affectation ...
Décret n° 2023-795 du 18 août 2023 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés . Le décret ajoute le « Fichier du renseignement pénitentiaire » à la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de ...
Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives . Le décret crée deux contraventions de cinquième classe qui répriment des faits susceptibles de générer un trouble à l'ordre public au cours d'une manifestation ...
Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête . Le décret définit les modalités d'application de l'article 21-3 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de ...
Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement . Le décret précise que l'autorisation de pénétrer sur son fonds par le propriétaire, et le cas échéant par l'occupant du fonds voisin lorsqu'il n'est pas le propriétaire, ...
Arrêté du 28 juillet 2023 portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile . L'arrêté renouvelle pour une durée de trois ans à compter du 12 octobre 2023 l'agrément de l'association Transparency International France, ayant son siège social ...
Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
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La loi de douze articles après la décision du Conseil constitutionnel (13 avant) vise d'abord et principalement, à empêcher le squat notamment en aggravant les ...Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance . Le décret pris pour l'application de l'article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure précise les missions et la composition des groupes locaux de traitement ...
Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure . Le décret précise les activités pouvant être exercées sans disposer d'agrément d'armurier ou sans avoir à justifier de l'intégralité des compétences professionnelles ...
Décret n° 2023-463 du 14 juin 2023 instituant un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer . Le décret institue, auprès du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, un coordonnateur interministériel ...
Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique . Le décret désigne l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité administrative ...
Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord . Le décret détermine les contraventions applicables en cas de manquement aux obligations de formation du télépilote et d'enregistrement de l'exploitant d'aéronefs ...
Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale . Le décret précise les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière pénale, dans des conditions similaires à celles prévues par les ...
Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO) . Le décret autorise le ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) à mettre en œuvre le traitement SIROCCO (Système Informatisé ...
Décret n° 2023-226 du 30 mars 2023 modifiant les règles de délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains agents relevant du ministère de la justice . Le décret autorise le garde des sceaux, ministre de la justice, à déléguer par arrêté aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, au directeur ...
Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel . Le décret élève de la 4e à la 5e classe l'outrage sexiste et sexuel non aggravé en cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation ...
Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » . Le décret modifie l'appellation du service déconcentré de l'administration pénitentiaire dont le ressort territorial correspond aux territoires des collectivités ...
Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement . Le décret insère dans la partie règlementaire du code de procédure pénale des dispositions relatives à la création des officiers judiciaires de l'environnement ...
Arrêté du 16 mars 2023 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice ajoute le service central des courses et jeux à la liste des ...
Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales . La loi, issue d'une proposition parlementaire, crée une aide financière d'urgence destinée aux victimes de violences conjugales, sous la forme d'un prêt ou d'une ...
Loi n° 2023-115 du 21 février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour . L'article unique de la loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution ...
Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale . Le décret vise à mettre en cohérence les dispositions règlementaires du code de procédure pénale avec les dispositions législatives relatives à l'expertise médicale ...
Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression . La loi de deux articles a été adoptée à l'unanimité par les deux chambres du Parlement. Son article 1er modifie l'article 2-19 du code de procédure pénale ...
Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (loi LOPMI). La loi comprend 27 articles après la décision du Conseil constitutionnel (29 avant) et un rapport annexé qui fixe les ambitions de modernisation du ministère ...
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé . Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé. Il s'agit par exemple ...
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne . L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice fixe à 229 euros la somme prévue à l'article D. 332-14 du code pénitentiaire à partir de laquelle les sommes ...
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation . L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice fixe les conditions d'agrément des personnes bénévoles mentionnées à l'article D. 113-64 du code pénitentiaire ...
Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire . L'arrêté établit la liste des annexes du code pénitentiaire. Au nombre de 15, elles comprennent par exemple la liste des maisons centrales et des quartiers maison ...
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation . L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion ...
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires . L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe : 1° La liste des centres pénitentiaires, en colonne A ; 2° La liste des maisons d'arrêt et des quartiers ...
Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure . L'ordonnance porte extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité ...
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire . Le décret modifie la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) : pour y insérer les listes des cours d'assises et des tribunaux judiciaires ...
Décrets n° 2022-1703 et 2022-1704 du 27 décembre 2022 relatifs à la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants. Deux décrets du 27 décembre 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs à la création de l'office de lutte contre le trafic illicite ...
Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 . Prise sur le fondement de l'habilitation prévue par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, cette ordonnance ...
Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion . L'arrêté fixe, à compter du 1er août 2022, le montant socle de l'aide financière par poste de travail occupé à temps plein à : 1° 11 609 € pour l'aide aux entreprises ...
Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIG 360° » . L'arrêté crée au ministère de la justice (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) un ...
Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPRO 360° » . L'arrêté crée au ministère de la justice (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) un ...
Arrêté du 18 novembre 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'association SHERPA en vue de l'exercice des droits de la partie civile . L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice est pris sur le fondement notamment de l'article 2-23 du code de procédure pénale, du décret n° 2014-327 ...
Décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris . Le décret autorise le ministre de l'intérieur (préfecture de police) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions ...
Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions . Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ...
Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie . Le décret, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, prévoit les modalités de déclaration et d'établissement du règlement ...
Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues . (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 19 octobre 2022) Prise sur le fondement de l'article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance ...
Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues . L'arrêté fixe le ressort territorial et le cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues. ...
Décrets n° 2022-1287 et 2022-1288 du 4 octobre 2022 relatifs à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna. Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, assurent la mise en oeuvre de la réforme du service public pénitentiaire dans les ...
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine . Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la libération sous contrainte prévue au II de l'article 720 du code de procédure pénale, applicable de plein ...
Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne . La loi vise à assurer l'application en France du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion ...
Loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains . La loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg ...
Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale . Le décret précise les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives à la retransmission d'une audience et à l'appel des décisions du tribunal ...
Décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires . Le décret modifie les conditions de recrutement et de reprise d'ancienneté au sein du corps des directeurs des services pénitentiaires pour tenir compte de la ...
Arrêté du 5 juillet 2022 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion . L'arrêté fixe les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire ...
Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire . Le décret substitue la dénomination « contrat d'emploi pénitentiaire » à la dénomination « acte d'engagement » dans la cinquième partie du code du travail relative ...
Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code . Le décret procède à des modifications à droit constant de dispositions du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et d'autres dispositions ...
Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs . L'ordonnance vise à renforcer le cadre juridique existant pour faire face au phénomène des passagers aériens perturbateurs qui s'accroît depuis quelques années. ...
Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile . Le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018, adopté à la suite de l'accident de la compagnie Germanwings en 2015, demande aux autorités de ...
Arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales . L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, prévoit que l'Ecole nationale de la magistrature organise la formation préalable des avocats honoraires ...
Décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales . Le décret détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature des avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des ...
Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité . Le décret détermine les conditions encadrant le visionnage par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports ...
Décrets n° 2022-751 et 2022-752 du 29 avril 2022 relatifs à la création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage ». Les décrets, en Conseil d'Etat et simple, créent à compter du 1er juillet 2022 le service à compétence nationale « Agence nationale des données de voyage » qui ...
Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale . Le décret précise et complète les droits des victimes aux cours de la procédure pénale. Il prévoit notamment : que l'évaluation des victimes de violences ...
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire . Le décret a pour objet d'encadrer l'accès au travail en détention et la relation de travail entre la personne détenue, le service, l'entreprise ou la structure ...
Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental . Le décret précise et complète les dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 ...
Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » . Le décret détaille les modalités d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » sur demande de toute personne y ayant intérêt adressée ...
Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire . Le décret a pour principal objet de compléter et préciser les modalités d'application de diverses dispositions du code de procédure pénale créées ou modifiées ...
Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire . L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, est complétée ...